Ce conge reste non remunere mais son beneficiaire est en mesure de, dans diverses conditions, percevoir l’allocation journaliere du proche aidant versee avec nos CAF.
Le conge de proche aidant peut avec l’accord de l’employeur, etre transforme en activite a temps libre partiel ou etre fractionne. Sa duree maximale, le nombre de renouvellements possibles, des delais d’information de l’employeur via le salarie dans la prise du conge et son renouvellement, la longueur du preavis en cas de retour avant la fin du conge ainsi que les delais de demande du salarie et de reponse de l’employeur sur le fractionnement du conge ou sa transformation en periode d’activite a moment partiel ont la possibilite de etre fixes avec une convention ou 1 accord de branche ou, a defaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise. En l’absence d’un tel accord sa duree maximale est de trois mois, renouvelable sans pouvoir exceder un an dans toute la carriere du salarie.
Quelles seront les conditions a remplir ?
Pour pretendre a un conge de proche aidant, les conditions suivantes, liees au proche que le salarie veut accompagner, doivent etre reunies.
Notre condition d’un an d’anciennete jusqu’alors necessaire Afin de beneficier du conge de proche aidant fut supprimee par la loi n° 2019-1446 du 24 decembre 2019, en vigueur sur ce point a compter du 28 decembre 2019.
Ce proche doit etre : soit un individu agee en perte d’autonomie (relevant d’la classe 1, 2 ou 3 en grille AGIRR, utilisee Afin de l’attribution de l’allocation personnalisee d’autonomie) ; soit un individu (adulte ou enfant) en situation de handicap (avec une incapacite permanente d’au moins 80 %). Par ailleurs, ce proche devra etre, pour le salarie, soit : son conjoint ; concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite (PACS) ; son ascendant (Prenons un exemple : pere) ou descendant (entre autres : fille) ; l’enfant dont il assume la charge au sens des offres familiales ; son collateral jusqu’au quatrieme degre (frere, s?ur, oncle, tante, neveux, nieces, grands-oncles et tantes ; petits-neveux et nieces ; cousins et cousines germains) ; l’ascendant, le descendant ou le collateral jusqu’au quatrieme degre de le conjoint, concubin ou partenaire lie via un pacte civil de solidarite (PACS) ; un individu, sans lien de parente avec lui, avec laquelle il reside ou entretient des liens etroits et stables, et a qui il vient en aide de maniere reguliere et frequente a titre non professionnel pour accomplir tout ou part des actes ou des activites d’une vie quotidienne.
• le webmaster aidee devra resider de maniere stable et reguliere en France. Peu importe qu’elle vive a le domicile, ou qu’elle soit hebergee au sein d’ un etablissement ou une maison de retraite. • l’ensemble des conditions mentionnees ci-dessus seront d’ordre public, de manii?re qu’elles ne peuvent nullement etre modifiees par un accord collectif ou une convention collective.
Comment en faire la demande et quelle en est la duree ?
Le conge commence ou est renouvele a l’initiative du salarie qui informe l’employeur dans un delai fixe avec convention ou accord collectif. A defaut de convention ou d’accord collectif, les dispositions suppletives suivantes seront applicables : le salarie informe son employeur par bien possible conferant date certaine (courriel avec accuse de reception ou de lecture, lettre recommandee avec exige d’avis de reception, lettre remise en main propre contre recepisse…), bien un mois avant le debut du conge de proche aidant de sa volonte de suspendre son contrat de travail a ce titre, ainsi,, l’eventualite echeant, de sa demande de fractionnement ou de transformation a moment partiel de celui-ci et de la date de le commencement en conge. Cela joint a sa exige les documents mentionnes a l’article D. 3142-8 du code du bricolage ; en cas de renouvellement du conge de proche aidant ou de l’activite a temps partiel de facon successive, le salarie avertit l’employeur de cette prolongation bien 15 jours avant le terme initialement prevu, par bien moyen conferant date certaine. En cas de renouvellement non successif, les conditions de prevenance mentionnees ci-dessus paraissent applicables.
Un conge immediat en cas d’urgence En cas de degradation soudaine de l’etat de sante d’une personne aidee ou de situation de crise necessitant une action urgente du proche aidant (attestee via certificat medical etabli par un medecin) ou encore de cessation brutale de l’hebergement en etablissement dont beneficiait la personne aidee (attestee par le responsable de votre etablissement), le conge peut debuter ou etre renouvele sans delai. Cette disposition reste d’ordre public.
Le temps du conge reste choisie par le salarie sans pouvoir depasser une duree maximale fixee avec voie conventionnelle ou a defaut, la duree fixee, par des dispositions suppletives du code du travail a 3 mois renouvelable. Dans l’integralite des cas, le conge ne va exceder, renouvellement compris, le temps d’un an pour l’ensemble d’une carriere ; il s’agit la d’une disposition d’ordre public.
• Le conge de proche aidant entraine une suspension du contrat de travail. Toutefois, sa duree reste prise en compte Afin de la determination des interets lies a l’anciennete et le salarie conserve le benefice de l’integralite des points forts qu’il avait acquis avant le commencement du conge. • La duree du conge ne va jamais etre imputee dans celle du conge paye annuel. Les 2 dispositions mentionnees ci-dessus paraissent d’ordre public.
Notre salarie pourra mettre fin a le conge de facon anticipee (ou y renoncer s’il n’a toujours pas debute) au sein des cas suivants (disposition d’ordre public) : deces d’la personne aidee ; admission dans un etablissement en personne aidee ; diminution importante de ses ressources ; recours a un service d’aide a domicile concernant assister l’individu aidee ; conge de proche aidant commande par un nouvelle membre de la famille.
Une convention ou 1 accord de branche ou, a defaut, une convention ou votre accord collectif d’entreprise, va preciser le temps du preavis a respecter avant 1 retour du salarie avant la fin du conge. A defaut chatrandom pc d’une telle convention ou d’un tel accord applicable a son boutique, le salarie doit adresser une demande motivee a le employeur (via tout moyen conferant date certaine), bien un mois avant la date a laquelle il entend beneficier de votre retour anticipe. En cas de deces d’une personne aidee, ce delai est ramene a deux semaines.